Conditions Générales de Ventes

Article 9 : Annulation et report

Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 h avant l’horaire prévu.

En cas d’annulation ou de report à moins de 48 h, la praticienne se réserve le droit de refuser une nouvelle prise de rendez-vous.

En cas d’annulations ou de reports répétés ne respectant pas ce délai, la praticienne pourra mettre fin à la relation d’accompagnement et ne plus proposer de nouveaux rendez-vous au client concerné.

En cas d’annulation de la praticienne, une nouvelle date sera proposée ou le montant déjà réglé sera remboursé.

Article 9 bis : Forfaits (packs de séances)

Les conditions ci-dessous sont les mêmes pour tous les forfaits, quel que soit leur nombre de séances.

9 bis.1 Contenu et prix. Un forfait comprend un nombre déterminé de séances d’hypnose (3 ou 6 à ce jour), en cabinet ou en visioconférence, d’une durée identique à celle d’une séance individuelle. Son prix est celui affiché sur le site internet de la praticienne à la date de réservation du forfait. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions de leur annonce, notamment leur date limite.

9 bis.2 Réservation et paiement. Le forfait se réserve par email ou au cabinet. Il est réglé au cabinet ou par virement bancaire. Une facture est établie ; sa date vaut date d’achat.

9 bis.3 Durée de validité. Le forfait est valable 1 an à compter de la date d’achat indiquée sur la facture. Les séances non utilisées à l’issue de ce délai sont perdues et ne sont pas remboursées, sauf prolongation prévue à l’article 9 bis.6. Le délai est prolongé de la durée de toute indisponibilité de la praticienne.

9 bis.4 Utilisation.

Le forfait peut être utilisé par l’acheteur et par les membres de sa famille, à savoir : son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs, ainsi que toute personne vivant habituellement à son foyer. Pour tout bénéficiaire mineur, l’article 3 s’applique.

Le nombre de séances d’un forfait est une proposition adaptée à la difficulté ou à l’objectif exprimé : l’accompagnement avance au rythme du client, dans la limite de la durée de validité.

9 bis.5 Rendez-vous, annulation et report. Chaque séance est réservée selon l’article 5 et peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 h avant l’horaire prévu (article 9). Les deux premières annulations ou reports à moins de 48 h, ou séances non honorées sans prévenir, ne sont pas décomptés du forfait. À partir de la troisième, la séance concernée est décomptée du forfait. Un empêchement dû à un cas de force majeure (article 13) ou à un problème médical, justifié par un justificatif, n’est pas comptabilisé. Les règles de l’article 9 s’appliquent par ailleurs (refus possible d’un nouveau rendez-vous, fin de l’accompagnement en cas de répétition).

9 bis.6 Prolongation en cas de problème. En cas de problème de santé du bénéficiaire justifié par un justificatif médical, ou de cas de force majeure (article 13) l’empêchant d’utiliser ses séances, la durée de validité est prolongée de 6 mois, sur demande adressée par email avant l’expiration du forfait.

9 bis.7 Droit de rétractation. Pour un forfait conclu à distance (email, téléphone ou plateforme en ligne), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour se rétracter, par email et sans avoir à justifier sa décision. Si le client a demandé que des séances aient lieu avant la fin de ce délai, il règle, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, les séances réalisées jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total du forfait (soit le prix payé divisé par le nombre de séances) ; le solde lui est remboursé dans les 14 jours suivant sa rétractation. L’article 17 s’applique. Un forfait conclu et réglé au cabinet, en présence physique de la praticienne et du client, n’ouvre pas de droit de rétractation.

9 bis.8 Après le délai de rétractation. Passé ce délai de 14 jours (ou, pour un forfait conclu au cabinet, dès l’achat), le forfait n’est plus remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 4 bis, 9 bis.9, 9 bis.10 et 9 ter. Si le client interrompt l’accompagnement, les séances non utilisées restent disponibles pendant toute la durée de validité (article 9 bis.3, prolongée le cas échéant selon l’article 9 bis.6) et peuvent être utilisées par lui ou par un membre de sa famille, en cabinet ou en visioconférence. Un déménagement ne constitue pas un motif de remboursement, les séances pouvant se dérouler à distance. Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux dont dispose le consommateur.

9 bis.9 Interruption par la praticienne. Si la praticienne interrompt ou refuse l’accompagnement (article 4), ou annule une séance qui ne peut être reportée pendant la durée de validité, chaque séance non utilisée est remboursée à hauteur du prix payé divisé par le nombre de séances du forfait.

9 bis.10 Fin de l’accompagnement pour annulations répétées. Si la praticienne met fin à l’accompagnement en raison d’annulations ou de reports répétés à moins de 48 h (article 9), les séances décomptées en application de l’article 9 bis.5 sont considérées comme utilisées. Les autres séances non utilisées sont remboursées à hauteur du prix payé divisé par le nombre de séances du forfait.

Article 9 ter : Respect mutuel et comportement

Les séances reposent sur un cadre de respect mutuel, en cabinet comme en visioconférence.

En cas de comportement inapproprié du client ou de la personne qui l’accompagne, la praticienne peut interrompre immédiatement la séance et mettre fin à l’accompagnement, y compris à un forfait, sans préavis. Sont notamment concernés : les propos ou gestes insultants, les avances ou propos à connotation sexuelle, les menaces, le chantage, le harcèlement, l’intimidation, ou tout comportement portant atteinte à la dignité ou à la sécurité de la praticienne.

Une séance interrompue pour ce motif reste due, ou est décomptée du forfait. Pour un forfait, les autres séances non utilisées sont remboursées à hauteur du prix payé divisé par le nombre de séances du forfait.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux recours que la praticienne pourrait exercer par ailleurs, notamment le dépôt d’une plainte. La décision est motivée par le comportement constaté, et les droits légaux du consommateur demeurent préservés.

Article 10 : Responsabilités

La praticienne s’engage à proposer un accompagnement sérieux, respectueux, bienveillant et adapté à la personne reçue, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client (ou le représentant légal d’un mineur) demeure pleinement responsable de sa démarche, de son implication personnelle et des décisions prises à l’issue des séances.

Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, l’efficacité de l’accompagnement dépendant notamment de la motivation, de la réceptivité et de l’engagement du client, ainsi que de facteurs individuels échappant au contrôle de la praticienne.

L’hypnose constitue un accompagnement au mieux-être et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Pour certaines situations relevant d’un accompagnement médical ou psychologique, la praticienne recommande que les séances d’hypnose soient réalisées en complément, et non en remplacement, d’un suivi assuré par un professionnel de santé compétent.

La praticienne ne peut être tenue responsable de l’absence de résultat, même après une ou plusieurs séances, ni des conséquences d’une interruption ou d’un refus de suivi médical de la part du client.

Les séances se déroulent dans un cadre professionnel visant à assurer les meilleures conditions possibles ; toutefois, certains éléments extérieurs imprévisibles (bruits, interventions, contraintes liées aux locaux ou à l’environnement) peuvent exceptionnellement survenir sans que cela puisse engager la responsabilité de la praticienne.

Sous réserve des articles 4 bis, 9, 9 bis, 9 ter et 17 et des droits légaux du consommateur, toute séance réalisée est due. Hors ces cas, un remboursement ne pourra être envisagé qu’en cas de manquement avéré de la praticienne à ses obligations professionnelles.

La responsabilité de la praticienne est engagée dans les conditions du droit commun, en cas de manquement à ses obligations.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du Code de la consommation.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Devoir de discrétion. La praticienne est tenue à un strict devoir de confidentialité. Le contenu des échanges et des séances est strictement confidentiel. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un tiers sans l’accord explicite du client, sauf en cas d’obligation légale ou de mise en danger imminente du client ou d’autrui, ou lorsque la praticienne doit se protéger d’un comportement relevant de l’article 9 ter.

11.2 Communication. La praticienne peut évoquer, sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet, blog), des problématiques rencontrées en cabinet, uniquement sous forme de situations génériques ou anonymisées, non rattachables à une personne : utilisation d’un pseudonyme, modification ou suppression de tout détail pouvant permettre une identification, même indirecte (âge exact, ville, profession précise, événement personnel particulier). Une situation particulière, susceptible d’être reconnue par la personne concernée ou son entourage, n’est jamais publiée sans l’accord écrit préalable du client. Le client peut, à tout moment, demander par simple message que sa situation ne soit pas évoquée, même de façon anonymisée.

11.3 Enregistrements. Les séances ne sont pas enregistrées par la praticienne. Tout enregistrement audio ou vidéo, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, est soumis à l’accord exprès et préalable des deux parties. Le client qui souhaite enregistrer une séance doit obtenir l’autorisation préalable de la praticienne. La diffusion de tout enregistrement dans l’espace public ou sur les réseaux sociaux est strictement interdite sans accord écrit.

Article 12 : Données personnelles

12.1 Responsable du traitement. Les données personnelles du client sont traitées par Céline Laetitia HUMBERT EI, 6B boulevard de la Libération, 28260 ANET, celine.humbert.hypnose@gmail.com, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

12.2 Données collectées et finalités. Sont collectées : les nom, prénom et coordonnées du client, les informations nécessaires à la prise de rendez-vous et à la facturation, et, le cas échéant, des données relatives à la santé (motif de consultation, suivi ou trouble psychologique ou psychiatrique, traitement en cours, notes de suivi des séances). Ces données servent uniquement à la gestion des rendez-vous, au suivi de l’accompagnement et à la facturation.

12.3 Bases légales. Les données sont traitées pour l’exécution du contrat (rendez-vous et accompagnement) et pour le respect des obligations légales (facturation). Les données relatives à la santé sont traitées avec le consentement exprès du client, recueilli par écrit lors de la première séance (article 9 du RGPD). Le client peut retirer ce consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués ; ce retrait peut toutefois empêcher la poursuite de l’accompagnement dans des conditions de sécurité suffisantes (article 4 bis).

12.4 Mineurs. Pour un client mineur, les données sont communiquées par son représentant légal, qui donne le consentement prévu à l’article 12.3 et exerce les droits prévus à l’article 12.7. Le contenu des échanges avec le mineur reste confidentiel dans les conditions de l’article 3.4.

12.5 Destinataires. Les données ne sont accessibles qu’à la praticienne. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du client, sauf obligation légale. Font exception les prestataires techniques agissant pour le compte de la praticienne : la plateforme de réservation Calendly et le service de messagerie électronique Gmail (Google). Ces prestataires pouvant héberger des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). La praticienne ne renseigne pas de données de santé dans ces outils ; les notes de suivi sont conservées [sur support papier dans un meuble fermé à clé / sur un support numérique protégé — à adapter].

12.6 Durées de conservation. Les coordonnées et les notes de suivi sont conservées pendant 5 ans à compter du dernier contact avec le client, sauf demande de suppression de sa part. Avec l’accord exprès du client, elles peuvent être conservées plus longtemps afin de permettre la reprise de l’accompagnement. Les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations comptables.

12.7 Droits du client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par email à celine.humbert.hypnose@gmail.com ; une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 : Force majeure

En cas d’empêchement sérieux lié à un cas de force majeure ou à un événement assimilé (maladie, hospitalisation, grève, problème technique majeur, catastrophe naturelle, etc.), empêchant la réalisation de la séance par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être reportée sans frais à une date ultérieure.

Article 14 : Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation :
📩 Email : celine.humbert.hypnose@gmail.com

⏱ Réponse sous 72h ouvrées maximum.

Article 15 : Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la praticienne.

Le client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la praticienne par une réclamation écrite (article 14). La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Médiateur compétent : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV)

• En ligne : https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
• Par courrier : Médiation Consommation Développement, Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France

🌐 Site : www.medconsodev.eu

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 17 : Droit de rétractation

17.1 Délai. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, lorsque le contrat est conclu à distance (Calendly, email ou téléphone). Ce droit s’applique aux séances en cabinet comme en visioconférence. Un contrat conclu et réglé au cabinet, en présence physique de la praticienne et du client, n’ouvre pas de droit de rétractation.

17.2 Exécution avant la fin du délai. Lorsque le client souhaite qu’une séance ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en formule la demande expresse et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (article L221-28 du Code de la consommation). Cette demande est recueillie au moment de la réservation :

• pour une réservation via Calendly, par une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des CGV ;
• pour une réservation par email ou par téléphone, ainsi que pour un forfait, par écrit, par email, par SMS ou par une mention signée au cabinet avant le début de la séance.

17.3 Effets de la rétractation. Pour une séance à l’unité, si le client se rétracte avant la séance, les sommes éventuellement versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Une séance entièrement réalisée à la demande expresse du client ne peut plus faire l’objet d’une rétractation ni d’un remboursement. Pour un forfait de séances, l’article 9 bis.7 s’applique : les séances réalisées avant la rétractation restent dues à hauteur du prix payé divisé par le nombre de séances du forfait, et le solde est remboursé dans les 14 jours.

17.4 Exercice du droit. Le client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par email à celine.humbert.hypnose@gmail.com avant la fin du délai de 14 jours. Ce formulaire est remis au client avec les CGV, dans les conditions de l’article 5.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Céline Laetitia HUMBERT EI, 6B boulevard de la Libération, 28260 ANET, celine.humbert.hypnose@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [séance / forfait de … séances].

• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : …
• Date : …

La praticienne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

📌 Dernière mise à jour : 21/10/2026