Conditions Générales de Ventes
Séances d’Hypnose en Cabinet ou en ligne
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations d’hypnose réalisées par Céline Laetitia HUMBERT, en cabinet ou en visioconsultation.
Toute prise de rendez-vous implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Article 2 : Identification du prestataire
- Entreprise individuelle : Céline Laetitia HUMBERT
- Statut : Micro-entreprise
- SIRET : 832 449 516 00018
- Adresse : 6B boulevard de la Libération, 28260 ANET, France
- Email : celine.humbert.hypnose@gmail.com
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI
Article 3 : Public concerné
3.1 Adultes et Mineurs : Les séances d’hypnose sont ouvertes aux adultes ainsi qu’aux mineurs. Pour ces derniers, l’accompagnement est possible dès lors qu’ils ont acquis la capacité de s’exprimer verbalement.
3.2 Autorisation parentale : La prise de rendez-vous et le règlement par un représentant légal valent autorisation. En cas de situation familiale complexe (séparation, autorité parentale partagée), une confirmation écrite pourra être demandée par la praticienne.
3.3 Présence des parents : Lors de la première séance, un temps d’échange a lieu avec le parent. À la demande de l’enfant ou de l’adolescent, et avec l’accord mutuel du parent et de la praticienne, le mineur peut effectuer tout ou partie de la séance seul en cabinet, le parent étant invité à patienter en salle d’attente.
3.4 Confidentialité du mineur : Pour garantir une relation d’accompagnement de qualité, le contenu précis des échanges avec le mineur reste confidentiel. La praticienne informe les parents de la progression globale, sauf en cas de mise en danger imminente du mineur, où l’alerte des représentants légaux devient obligatoire.
Article 4 : Nature des prestations
Les séances d’hypnose s’inscrivent dans une démarche de bien-être et de développement personnel et ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Certaines situations peuvent nécessiter un avis médical préalable. Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son état de santé ou sur la compatibilité de son état avec les séances d’hypnose.
La praticienne ne formule aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.
Dans le cadre de l’accompagnement, la praticienne peut être amenée à orienter le client vers un professionnel de santé ou un spécialiste compétent lorsque la situation le nécessite. Cette orientation ne constitue en aucun cas un diagnostic.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prise en charge si elle estime que la demande du client ne relève pas de son champ de compétence ou si les conditions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ne sont pas réunies.
Article 5 : Prise de rendez-vous et modalités
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone,
- par email,
- ou via la plateforme de réservation en ligne Calendly.
Toute réservation, quel que soit le moyen utilisé, engage le client.
En cas de retard, la durée de la séance pourra être réduite sans réduction du prix.
Dans le cadre des séances en visioconférence, le client est responsable de disposer d’un équipement adapté (connexion internet stable, matériel fonctionnel, environnement propice au bon déroulement de la séance).
La praticienne ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Le client reconnaît que les séances en visioconférence comportent des aléas techniques indépendants de la volonté de la praticienne. En cas de difficulté technique majeure empêchant le bon déroulement de la séance, celle-ci pourra être reportée sans frais.
Article 6 : Réservation en ligne via Calendly
Lors de la réservation via Calendly, le client s’engage à fournir des informations exactes (nom, prénom, coordonnées).
Calendly envoie automatiquement un email de confirmation au client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV via le lien fourni lors de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de la praticienne.
Toute prise de rendez-vous, quel que soit le moyen utilisé (téléphone, email ou plateforme de réservation en ligne), implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la réservation.
Les CGV sont également mentionnées sur les documents de facturation remis au client.
Le client est invité à consulter les CGV avant toute réservation et peut en demander une copie à tout moment.
Article 7 : Prix
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
En cas de modification des prix, les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux rendez-vous réservés après la date de mise à jour.
Le tarif réduit est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif valide au moment de la réservation ou du rendez-vous.
À défaut de présentation de ce justificatif, le tarif normal sera appliqué.
Les tarifs sont consultables sur le site internet de la praticienne à l’adresse suivante : https://celinehumberthypnose.fr/
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible à chaque séance, sauf accord spécifique (forfait ou prépaiement).
Modes de règlement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
En cas de non-paiement, la praticienne se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous jusqu’à régularisation de la situation.
Article 9 : Annulation et report
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48h avant l’horaire prévu.
En cas d’annulation ou de report à moins de 48h, la praticienne se réserve le droit de refuser une nouvelle prise de rendez-vous.
En cas d’annulations ou de reports répétés ne respectant pas ce délai, la praticienne pourra mettre fin à la relation d’accompagnement et ne plus proposer de nouveaux rendez-vous au client concerné.
En cas d’annulation de la praticienne, une nouvelle date sera proposée ou le montant déjà réglé sera remboursé.
Article 10 : Responsabilités
La praticienne s’engage à proposer un accompagnement sérieux, respectueux, bienveillant et adapté à la personne reçue, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le client (ou le représentant légal d’un mineur) demeure pleinement responsable de sa démarche, de son implication personnelle et des décisions prises à l’issue des séances.
Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, l’efficacité de l’accompagnement dépendant notamment de la motivation, de la réceptivité et de l’engagement du client, ainsi que de facteurs individuels échappant au contrôle de la praticienne.
L’hypnose constitue un accompagnement au mieux-être et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Pour certaines situations relevant d’un accompagnement médical ou psychologique, la praticienne recommande que les séances d’hypnose soient réalisées en complément, et non en remplacement, d’un suivi assuré par un professionnel de santé compétent.
La praticienne ne peut être tenue responsable de l’absence de résultat, même après une ou plusieurs séances, ni des conséquences d’une interruption ou d’un refus de suivi médical de la part du client.
Les séances se déroulent dans un cadre professionnel visant à assurer les meilleures conditions possibles ; toutefois, certains éléments extérieurs imprévisibles (bruits, interventions, contraintes liées aux locaux ou à l’environnement) peuvent exceptionnellement survenir sans que cela puisse engager la responsabilité de la praticienne.
Hors disposition particulière prévue à titre commercial, toute séance réalisée est due. Un remboursement ne pourra être envisagé qu’en cas de manquement avéré de la praticienne à ses obligations professionnelles.
La responsabilité de la praticienne ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée, sauf dispositions légales contraires.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du Code de la consommation.
Article 11 : Confidentialité
11.1 Devoir de discrétion : La praticienne est tenue à un strict devoir de confidentialité. Le contenu des échanges et des séances est strictement confidentiel. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un tiers sans l’accord explicite du client, sauf en cas d’obligation légale ou de mise en danger imminente du client ou d’autrui.
11.2 Études de cas et communication : Dans un but de pédagogie ou d’illustration de sa pratique sur ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet, blog), la praticienne peut être amenée à évoquer des situations rencontrées en séance. Dans ce cadre, elle s’engage à ce que l’anonymat soit total :
- Utilisation systématique d’un pseudonyme ou changement de prénom.
- Modification de tout détail spécifique permettant une identification indirecte (âge exact, ville, profession précise, etc.). Le client peut, à tout moment, demander par écrit que son récit de séance ne soit pas utilisé, même de façon anonymisée.
11.3 Enregistrements : Tout enregistrement audio ou vidéo de la séance est soumis à l’accord exprès et préalable des deux parties.
- À l’initiative de la praticienne : Elle peut proposer d’enregistrer tout ou partie d’une séance à des fins de suivi personnel ou de supervision professionnelle. Le client est libre d’accepter ou de refuser. Ces enregistrements restent soumis à une stricte confidentialité.
- À l’initiative du client : Le client doit obtenir l’autorisation de la praticienne avant tout enregistrement. La diffusion de ces enregistrements dans l’espace public ou sur les réseaux sociaux est strictement interdite sans accord écrit.
Article 12 : Données personnelles
Les informations collectées (nom, prénom, coordonnées, informations nécessaires à la prise de rendez-vous et au suivi des séances, facturation) sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous, du suivi des clients et de la facturation. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du client, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client.
Les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations légales.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
celine.humbert.hypnose@gmail.com
Article 13 : Force majeure
En cas d’empêchement lié à un cas de force majeure (maladie, grève, problème technique majeur, catastrophe naturelle, etc.), empêchant la réalisation de la séance par l’une ou l’autre des parties, celle-ci pourra être reportée sans frais à une date ultérieure.Article 14 : Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation :
📩 Email : celine.humbert.hypnose@gmail.com
⏱ Réponse sous 72h ouvrées maximum.
Article 15 : Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Médiateur compétent :
Médiation Consommation Développement
Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne – France
🌐 Site : www.medconsodev.eu
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la prestation.
Article 17 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de réservation à distance.
Toutefois, lorsque le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il formule une demande expresse d’exécution anticipée.
Le client reconnaît que, si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation réalisée.
La praticienne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
📌 Dernière mise à jour : 07/04/2026